Quelle est la durée minimale d'un bail commercial 3-6-9 en Alsace ?

Le bail commercial 3-6-9 dure neuf ans. Le locataire peut donner congé tous les trois ans, à la fin de chaque période triennale, en respectant un préavis de six mois par acte de commissaire de justice. Le bailleur reste engagé sur l'ensemble des neuf années, sauf cas exceptionnels prévus par le Code de commerce. Cette mécanique s'applique à Strasbourg, Colmar, Mulhouse et dans tout le Bas-Rhin et le Haut-Rhin de la même façon que sur le reste du territoire métropolitain.

Comment l'ILAT est-il calculé pour réviser un loyer de bureaux à Strasbourg ?

L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires), publié trimestriellement par l'INSEE, repose sur trois composantes : 50 % d'indice des prix à la consommation, 25 % de coût de la construction, 25 % de PIB en valeur. La révision applique la formule nouveau loyer = loyer en cours x (indice nouveau / indice de base). Au quatrième trimestre 2025, l'ILAT s'établit à 137,21 selon l'INSEE, avec une variation annuelle de -0,06 %.

Quelle est la différence entre cession de droit au bail et cession de fonds de commerce ?

La cession de droit au bail transfère uniquement le bénéfice du bail commercial au cessionnaire, sans la clientèle ni les éléments incorporels. La cession de fonds de commerce transfère l'ensemble : clientèle, enseigne, matériel, droit au bail, contrats. Les deux opérations supportent les mêmes droits d'enregistrement progressifs, mais la cession de fonds engage davantage de formalités, notamment la solidarité fiscale et la séquestration du prix entre 90 et 165 jours.

Faut-il opter pour la TVA sur la location de locaux professionnels ?

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont par défaut exonérées de TVA. Le bailleur peut toutefois exercer une option pour la taxation, immeuble par immeuble, par lettre simple adressée au service des impôts des entreprises. L'option permet de récupérer la TVA sur les travaux et les frais d'exploitation. Elle se justifie surtout lorsque les locataires sont eux-mêmes assujettis et qu'un programme de travaux conséquent est envisagé sur l'actif.

Quels sont les segments porteurs de l'immobilier d'entreprise alsacien ?

Quatre segments structurent le marché alsacien : les bureaux concentrés sur Strasbourg et son Eurométropole, le commerce de pied d'immeuble dans les centres anciens de Strasbourg, Colmar et Mulhouse, la logistique au Port du Rhin et le long de l'A35, l'activité mixte sur les zones d'activité de l'Eurométropole. Le segment logistique au Port du Rhin enregistre la plus forte dynamique, avec l'arrivée de plateformes frigorifiques de 15 500 m² et une demande soutenue.

Combien coûte la cotisation foncière des entreprises (CFE) à Strasbourg ?

Le taux de CFE appliqué à Strasbourg s'élève à 26,83 % de la base d'imposition, à laquelle s'ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % et des frais de gestion de 1 %. La base d'imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle, calculée sur l'année N-2. La déclaration initiale 1447-C-SD doit être déposée pour chaque établissement créé ou acquis l'année précédente, et le paiement intervient avant le 15 décembre.