Quel taux d'imposition s'applique aux loyers d'un non-résident ?

Le non-résident supporte un taux minimum de 20 % sur ses revenus fonciers nets jusqu'à 29 579 €, puis 30 % au-delà, selon l'article 197 A du Code général des impôts pour les revenus 2025. Il peut demander l'application de son taux moyen mondial s'il est inférieur. S'ajoutent les prélèvements sociaux, 17,2 % ou 7,5 % pour les affiliés à un régime européen, suisse ou britannique.

Puis-je payer ma taxe foncière sans compte bancaire français ?

Oui. Le paiement en ligne sur impots.gouv.fr accepte tout compte domicilié dans la zone SEPA, qui couvre 36 pays dont l'Allemagne, la Suisse et le Royaume-Uni. Un compte allemand ou suisse suffit pour régler la taxe foncière depuis votre espace particulier, et la mensualisation est ouverte aux non-résidents pour lisser la taxe de l'année suivante.

Combien coûte le fait de gérer son bien immobilier en Alsace depuis l'étranger ?

Le poste principal est l'honoraire de gestion locative, généralement compris entre 6 % et 9 % TTC des loyers encaissés en France selon l'étendue du mandat. S'y ajoutent les frais éventuels de mise en location et de reversement. Ces honoraires sont déductibles de vos revenus fonciers au régime réel, ce qui en atténue le coût net.

Ai-je besoin d'un mandat écrit pour déléguer la gestion ?

Oui, le mandat de gestion écrit est obligatoire. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit à tout professionnel de percevoir des honoraires ou d'agir au nom d'un propriétaire sans mandat signé. Le gestionnaire doit détenir la carte professionnelle G et une garantie financière, à vérifier avant la signature.

Comment sont imposés mes loyers entre la France et l'Allemagne ?

Selon la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, les revenus immobiliers ne sont imposables que dans l'État où le bien se situe, donc en France pour un bien alsacien. L'Allemagne applique ensuite l'exemption avec réserve de progressivité : elle n'impose pas ces loyers mais les intègre pour déterminer le taux de vos autres revenus.

Qui gère les travaux urgents quand je suis à l'étranger ?

Le gestionnaire titulaire de la carte G engage les réparations d'urgence sous le plafond fixé dans votre mandat, en mobilisant son réseau d'artisans locaux. Au-delà de ce seuil, il sollicite votre accord écrit. La documentation photographique avant et après intervention remplace la visite sur place et sécurise la relation avec le locataire et l'assureur.